Cadre légal

Le Québec, eldorado francophone de l’IEF ?

Mise à jour post article du 09.06.2017
nouvelle loi 144 – voyez l’article correspondant ici

De nombreux lecteurs français, inquiets de voir l’étau se resserrer autour des familles pratiquant l’Instruction en Famille (IEF), m’interrogent à propos de l’école-maison au Québec comme nous l’appelons ici. J’entrevois par ces questions des envies d’immigration dans la Belle-Province, aussi répondrai-je par un article généraliste qui, je l’espère, leur permettra d’y voir clair.

École-maison au Québec ©crapaud-chameau-com-montreal

Belvédère Kondiaronk, Montréal

 

École-maison au Québec : la législation

Le Canada compte dix états fédérés appelés provinces et trois territoires. Chaque province possède des pouvoirs et champs de compétences indépendants du gouvernement fédéral dont le chef est Justin Trudeau, Premier Ministre du Canada et tel que prévu par la Loi constitutionnelle de 1867 : 93. “Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l’éducation”.

Au Québec, le ministère en charge de l’éducation s’appelle Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur, élémentaire mon cher Philippe ! Philippe Couillard, Premier Ministre du Québec – le nom peut prêter à sourire, le personnage non. Je jure solennellement de faire un article apolitique, je jure solennellement de faire un article apolitique… c’est mon mantra du jour.

L’école-maison (IEF, école à la maison, unschooling, cours par correspondance…) y est officiellement légale. Hé, attendez d’avoir fini l’article avant de réserver vos billets d’avion ! Voyons ce que dit ce que nul n’est censé ignorer : la loi.

Ce que dit le Code civil du Québec

Titre IV – De l’autorité parentale : 599. “Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation”.

Ce que dit la Loi sur l’instruction publique

Section II – Obligation de fréquentation scolaire : 14. “Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité.” Comprenons qu’un enfant ayant fêté son 6ème anniversaire avant le 1er juillet est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire mais qu’un enfant qui atteindra l’âge de 6 ans entre le 1er juillet et le 30 septembre peut soit débuter sa première année d’instruction, soit la reporter à la rentrée suivante.

Nous arrivons au cœur du sujet avec l’article 15 de la même section : “Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui :

(…)  reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d’après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l’école”. Bonne nouvelle, l’Instruction En Famille est légale ! Les parents ont le droit d’instruire leur enfant à la maison et n’ont pas à en demander la permission. Voyons concrètement ce que veut dire la suite de la phrase et ce que l’on entend par “évaluation”.

 

École-maison au Québec : concrètement

Enfant non-déclaré

Étant donné que la loi ne dit pas explicitement qu’il faille informer la commission scolaire du choix d’IEF, bien des familles, beaucoup de familles, ne se déclarent pas. Enfant n’ayant jamais été scolarisé ou ayant déménagé sans que les parents n’aient fait le changement d’adresse auprès de la commission : pas de déclaration, pas d’évaluation. En cas de dénonciation, d’un voisin par exemple, il sera demandé aux parents d’envoyer une lettre d’intention d’école-maison, l’enfant sera alors déclaré.

Enfant déclaré

Que ce soit pour un enfant arrêtant sa scolarité en cours d’année ou ne se présentant pas à la rentrée, ou un enfant jamais scolarisé et déclaré, l’école-maison commence par l’envoi d’une lettre d’intention à la commission scolaire dont dépend l’enfant. En principe, la famille débute ensuite son année d’école-maison : école à la maison, cours par correspondance, pédagogies (Montessori, Masson, Steiner…), unschooling, ownschooling (mix de différentes pédagogies et ou pratiques, faire à sa sauce). Malgré ce qu’annoncent certaines lettres de commissions scolaires, les familles sont libres d’adopter les pratiques qu’elles veulent. La plupart des familles québécoises établissent leur propre programme, s’appuyant sur le Programme de formation de l’école québécoise. En fin d’année, la famille prend rendez-vous pour se présenter à la commission ou à l’école si telle est la décision de la commission afin de faire évaluer non pas l’enfant, mais l’expérience éducative donnée à la maison.

L’évaluation

“D’après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande” : par évaluation, il faut entendre le mot évaluation et non examen ou épreuve. L’évaluation vise l’expérience éducative reçue à la maison dite “équivalente à ce qui est dispensé à l’école” : progression, diversité des connaissances et compétences acquises, épanouissement de l’enfant dans un environnement stimulant. Équivalent ne veut pas dire identique. Je me dois de mentionner ici ce malheureux cas où le tribunal a laissé la commission s’approprier la notion d’équivalence au détriment du père de famille.

Pour comprendre comment se font les évaluations, citons les Orientations ministérielles, partie II : “L’évaluation devrait se réaliser a l’aide de moyens diversifiés, souples et adaptés au contexte de la scolarisation à la maison (entrevues, portfolios, épreuves, etc.) en tentant toujours de rendre l’exercice le moins intimidant possible pour l’enfant“. Il arrive un peu trop souvent que des commissions demandent à tort  que les enfants passent des examens en fin d’année. Les familles sont libres de refuser et de préférer un autre mode d’évaluation tel que le portfolio qui selon moi est un bon compromis. Il s’agit d’un document réalisé par la famille où figurent des extraits de travaux, quelques copies d’exercices, des dessins, des photos, des listes de lecture et de supports pédagogiques utilisés… Le portfolio offre un aperçu du parcours d’école-maison de l’enfant avec quelques échantillons de ce qui a été fait dans l’année.

En cas de pépin

Une commission scolaire ne peut exiger qu’un enfant réintègre l’école. Seul un jugement du Tribunal pour la Jeunesse faisant suite à une déclaration de négligence de la part du directeur de la DPJ (Direction pour la Protection de la Jeunesse = DDASS) peut obliger la famille à scolariser un enfant. Je ne connais pas de tel cas. Il n’est pas aisé de baliser ce qu’est une négligence éducative, la Loi sur la protection de la jeunesse définit ainsi la négligence, article 38 b) “lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux : (…) soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement approprié ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation”. Ce qu’il faut en retenir : toujours garder une trace écrite ou photographique de ce que fait l’enfant : activités, sorties, bricolages, exercices…

Juste pour rire

L’article 15, section 3 de la LIP continue ainsi : “Est dispensé de l’obligation de fréquenter l’école publique, l’enfant qui fréquente un établissement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1) ou un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1.1) qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi”. Lisant cela, j’ai sauté sur mon clavier pour demander au ministère quels sont les établissements visés par cette entente, imaginant y retrouver les CPC français et belge. Je copie la réponse : “Bonjour madame Crapaud Chameau (bon là je triche), en réponse à votre question, deux établissements d’enseignement français sont visés par une entente internationale. Il s’agit du collège Stanislas et du collège international Marie de France. Voici le lien Internet de cette entente : Entente.” Hahaha ! Sont dispensés de fréquentation scolaire les enfants… scolarisés ! La farce !

 

L’IEF ailleurs au Canada

Il semble que ce soit au Québec que l’école à la maison, l’IEF pour être précise, soit le moins bien accueillie. Serait-ce du à la mentalité française dont a en partie hérité le Québec ? Les familles ontariennes (province de l’Ontario dont la capitale est Toronto et comprend la ville d’Ottawa, capitale du Canada) peuvent elles compter sur l’appui du plus jeune élu de leur parlement provincial, Sam Oosterhoff, âgé de 19 ans, issu d’une famille homeschooleuse. Qui sait, peut-être que le Crapaud et le Chameau feront eux aussi partie de la relève au Québec 😉

École-maison au Québec ©crapaud-chameau2016-canada

Musée canadien de la nature, Ottawa

 

Alors, que pensez-vous de l’école-maison au Québéc ?
Vous donne-t-elle envie de déposer une demande d’immigration ?


 

Liens pertinents : HSLDA – AQED – ACPEQ

9 commentaires

  • […] d’outre atlantique par l’apport de l’article de Crapeau Chameau « Le Québec, eldorado francophone de l’I.E.F ? » elle donne une petite définition du ownschooling […]

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  • Isa LISE
    29 novembre 2016 à 9 h 27 min

    Merci pour ce partage, un article qui ne manquera pas d’intéresser des familles envisageant une expatriation et les curieux 🙂
    Au moins une alternative possible avec le porte-folio.
    Bonne journée !

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    • Crapaud Chameau
      1 décembre 2016 à 23 h 10 min

      Exactement Isa !
      Merci à toi 🙂

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  • martine42
    27 novembre 2016 à 14 h 23 min

    Bonjour,
    Effectivement bien complet l’article ! Au moins on sait à quoi s’attendre …Les billets ne sont pas achetés lol ! Mais comme le dit mère poule , il est bien utile de savoir comment cela se passe ailleurs (dans les bons et moins bons côtés pour l’IEF).
    Martine42

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    • Crapaud Chameau
      28 novembre 2016 à 11 h 31 min

      À l’heure des réformes, il est bon de savoir ce qui se fait ailleurs. Le portfolio est, comme je l’écris dans l’article, un bon compris. Dommage que ça ne se fasse pas en France.
      Au plaisir Martine !

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  • Merepoule
    27 novembre 2016 à 5 h 39 min

    Merci pour cet article très complet et très instructif! Cela confirme les explications que nous a donné Sylvie Brûlé. Je sais déjà que je n’immigrerai pas ni au Canada ni ailleurs… pour le moment, mais je trouve qu’il est toujours utile de bien connaitre, avec objectivité et réalisme, ce qui se passe dans les autres pays.
    Belle journée!

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    • Crapaud Chameau
      28 novembre 2016 à 11 h 30 min

      Je suis heureuse de pouvoir expliquer ce qui se fait ici. Le blog de Sylvie a été l’un premiers que j’ai suivis, son école-maison est tellement inspirante et faite de jolis textes ! Merci pour ce passage Laurence.

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  • Lana
    27 novembre 2016 à 3 h 31 min

    Top! Merci pour cet article très complet!

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    • Crapaud Chameau
      28 novembre 2016 à 11 h 27 min

      Avec plaisir Lana !

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